Un ouvrier professionnel qualifié stagiaire conteste le refus du directeur d’un centre ...
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Statut de la fonction publique
Refus de titularisation d’un agent désigné au CHS de son établissement
Publié le 12/01/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La désignation de l’agent au CHS de son établissement, considérée comme destinée à faire obstacle à sa non titularisation ne peut être utilisée pour rendre illégal ce refus de titularisation.Ma Gazette
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