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Statut de la fonction publique

Gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur

Publié le 08/01/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur justifie son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un mois.

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Gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur

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