Les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements ...
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Statut de la fonction publique
Réorganisation de service : écarter un agent contractuel pour y affecter un fonctionnaire
Publié le 02/12/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’administration peut écarter un agent contractuel de son emploi pour y affecter un fonctionnaire ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service.Ma Gazette
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