Après avoir bénéficié de trois contrats à durée déterminée au sein d’une commune, une agent a été ...
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Statut de la fonction publique
Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances
Publié le 26/11/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.Ma Gazette
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