Qui est compétent pour constater les contraventions de grande voirie pour la protection du domaine public fluvial ?

1/ Les fonctionnaires et agents de l’État

• les officiers de polices judiciaires, en application de leurs compétences d’attribution générales,

• les agents de l’État assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance.

2/Les agents affectés professionnellement à la police de la conservation du domaine public fluvial

• les personnels des Voies navigables de France assermentés pour un domaine délimité,
• les agents des ports autonomes fluviaux assermentés sur le domaine appartenant aux ports ou qui leur a été confié. Ce sont les agents formés pour traiter la procédure relative aux contraventions de grande voirie, qu’ils découvrent dans l’exercice de leurs missions.

3/Les fonctionnaires et agents territoriaux – les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements

• les gardes champêtres,

• les adjoints au maire.

Alors que les travaux préparatoires de la loi réservaient ces missions à des agents spécialisés, le législateur a finalement généralisé cette ...