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M'inscrire gratuitementStatut de la fonction publique
Publié le 17/10/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.Ma Gazette
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