Recruté par une commune par un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises, une agent ...
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Statut de la fonction publique
Contractuel : refus de renouvellement de contrat
Publié le 07/10/2014 • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.Ma Gazette
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