En l’espèce, le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser une de ses agents ...
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Statut de la fonction publique
Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute
Publié le 19/09/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.Ma Gazette
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