Un arrêté du 5 septembre 2014 est relatif à l’autorisation de port d’armes pour les agents en service à l’Office national des forêts (ONF). Sont spécifiquement visés les agents des services de l’Etat chargés des forêts (visés à l’article R.161-1 du code forestier) et les agents de l’ONF (visés à l’article R.161-2 du code forestier) pouvant être désignés afin d’être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières.
Ces personnels sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d’armes et munitions de la catégorie B, à l’exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
Le précédent arrêté relatif à l’autorisation de port d’armes pour les personnels en service à l’ONF, en date du 5 mai 1997, est abrogé.
Références
Domaines juridiques
