Sont précisées les dispositions relatives à la répartition en collèges des votes émis par les affiliés, d’une part, et les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, d’autre part, lors de l’élection des membres du conseil d’administration de la CNRACL. Ce texte précise également les conséquences qui en résultent sur le mode de scrutin et prévoit par ailleurs la possibilité de recourir au vote électronique.
Références
Domaines juridiques
