Nécessité d’un arrêté
La possibilité de restreindre la circulation ou le stationnement à certains types de véhicules relève du pouvoir de police du maire au titre du CGCT. En particulier, l’article L. 2213-2 du CGCT précise que le maire peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules » ou « réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ».
Un arrêté de l’autorité de police, motivé, est donc nécessaire pour interdire l’accès aux parcs de stationnement des véhicules dépassant une certaine hauteur. Conformément à la jurisprudence relative aux pouvoirs de police du maire, l’arrêté sera limité à certains parcs de stationnement et/ou à certaines périodes de l’année et/ou à certains jours et ...
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