La proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, proposée par la députée PS Chaynesse Khirouni, vise, selon les termes de cette dernière, « d’une part, à réaffirmer que le stage doit être un outil à part entière au service du cursus de formation et, d’autre part, à mieux protéger les droits des stagiaires ».
Mesures protectrices – Le texte, élaboré lors d’une commission mixte paritaire députés-sénateurs (CMP), voté le jeudi 12 juin 2014 au Sénat, qui doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale à une date non encore fixée pour être adopté définitivement, pose les principes suivants, qui s’appliqueront au secteur privé, public et associatif :
- La rémunération mensuelle minimale des stages de plus de 2 mois passera de 436 à 523 euros (cette rémunération est obligatoire depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur, dans le privé comme dans le public).
- Les stagiaires ayant droit à une gratification seront indemnisés dès le premier mois de leur stage.
- Droit à l’accès, pour tous les stagiaires, aux restaurants d’entreprises, au bénéfice des titres restaurants ou au remboursement des frais de transports, lorsqu’ils existent pour les salariés.
- Instauration d’un nombre maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés, selon des quotas qui restent à définir par décrets.
- Renforcement des moyens d’identifier et de sanctionner les abus éventuels.
- Instauration d’autorisation d’absence et de congés.
- Alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés.
L’entrée en vigueur de ces mesures protectrices a été décalée de septembre 2014 à septembre 2015, les petites structures publiques ou associatives ayant déjà voté leur budget pour 2014.
Spécificités du secteur social – L’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (Unaforis) estime que, du fait de ces dispositions, « le nombre de stages offerts va à l’évidence diminuer et les difficultés de mise en stage vont s’accroître jusqu’à devenir insolubles. Les formations en travail social risquent clairement l’asphyxie ». L’Unaforis a constitué une cellule de crise et compte solliciter des audiences urgentes auprès des pouvoirs publics.
« La loi amalgame tous les stages, qui sont pourtant de natures diverses. En gratifiant tous les stagiaires, on amalgame les jeunes en période d’apprentissage, et c’est majoritairement le cas des stages en travail social qui font partie intégrante de la formation, et le stagiaire placé en situation de production », précise Diane Bossière, directrice générale de l’Unaforis.
Les futurs travailleurs sociaux auraient déjà des difficultés à trouver des terrains de stage et « les collectivités ne jouent pas le jeu en ne proposant que peu d’opportunités alors qu’elles ont du mal, dans le même temps, à recruter sur ces métiers », estime Diane Bossière.
Enveloppe dédiée – Pour répondre aux difficultés rencontrées par les structures associatives pour rémunérer leurs stagiaires, mises en avant depuis plusieurs années, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé, en février 2014, la mise en place d’un fonds de transition d’un montant de 5,3 millions d’euros, réservé aux structures ne pouvant assumer seules cette gratification. Elles devront en faire la demande auprès des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRCJS) ou des Agences régionales de santé (ARS), selon les cas, « avec l’obligation pour elles de documenter leur incapacité à s’acquitter de la gratification ».
La ministre s’était également engagée à développer les lieux de stage dans les services de l’État. « Cette enveloppe est davantage un redéploiement qu’une création de fonds », commente Diane Bossière.
Forte demande – Le Conseil économique, social et environnemental a estimé le nombre de stages à 1,6 million par an en 2012, contre 600 000 en 2006, une augmentation qui s’explique par une très forte demande, le stage étant devenu un passage obligé pour valider une formation ou accéder à un premier emploi. Avant la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur, on observait des disparités entre le secteur public et privé dans l’accueil des stagiaires.
Selon le rapport annuel de 2010 sur l’état de la fonction publique, le secteur privé indemnisait 49 % des jeunes pour leur stage contre 35 % dans la fonction publique.
Pour les étudiants ayant obtenu un diplôme niveau licence, seuls 17 % ont perçu une indemnité dans la fonction publique contre 49% dans le privé. Le montant de l’indemnisation était, elle aussi, inégale : 70 % des jeunes dont le stage s’est déroulé dans la fonction publique ont un niveau d’indemnisation inférieur à 400 euros, contre 53 % des jeunes dans le privé.
