Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a d’abord examiné un rapport sur l’accès à l’action sociale dans la FPT, rédigé, dans le cadre de l’autosaisine par la formation spécialisée n°4 du CSFPT. Il a été adopté à l’unanimité.
Les progrès sont notables depuis la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la mise en oeuvre d’une action sociale par les collectivités et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
« L’évolution de l’offre proposée aux agents des grandes collectivités en matière d’action sociale semble nettement positive entre les enquêtes portant sur les années 2004 et 2011, bien qu’avec une part de la masse salariale équivalente », insiste-t-on dans le rapport. Dans les grandes collectivités, la gestion de l’action sociale repose principalement sur les DRH avec souvent l’appui d’un comité des oeuvres sociales ou d’une association du personnel. La gestion paritaire reste minoritaire.
Progrès notables et énormes disparités – Toutefois, il existe « d’énormes disparités », insiste Bruno Collignon, président de la FA-FPT. « Une fois de plus, les agents ne sont pas logés à la même enseigne selon la collectivité dans laquelle ils travaillent », ajoute Claire Le Calonnec, secrétaire nationale de l’interco-CFDT. En effet, la progression est nette dans les grandes collectivités, mais l’impact dans les petites et moyennes collectivités est plus diffus.
« On constate des disparités non négligeables selon le type de collectivités, tant sur le plan des budgets, des effectifs et des prestations dédiés à l’action sociale. Les départements et les régions devancent le plus souvent les autres collectivités par les moyens déployés et la variété de leur offre », précise-t-on dans le rapport.
Socle minimum – Face à ces inégalités, les organisations syndicales souhaiteraient notamment que soit mis en place un socle minimum. Une proposition qui ne recueille pas l’assentiment des employeurs.
Nombre d’acteurs s’interrogent aussi sur l’avenir de l’action sociale dans un contexte de finances publiques contraintes. Déjà, les prestations ne répondent pas toujours aux besoins, même dans les grandes collectivités. Un peu plus du tiers des grandes collectivités signalent des demandes des agents non couvertes par leur offre en 2011, d’abord dans le domaine des prêts et secours financiers, devant celui du logement.
Sergents et adjudants de SPP – L’examen de cinq projets de décrets figurait également à l’ordre du jour de ce CSFPT. Deux d’entre eux visent à traduire les revalorisations des bas salaires du début d’année pour les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Le premier projet de décret modifie les durées de carrière en créant un 9e échelon pour les premiers et un 10e pour les seconds.
Un deuxième projet de décret modifie en conséquence l’échelonnement indiciaire particulier applicable à ces agents :
- 543 points d’indice brut, puis 550 points d’indice brut au 1er janvier 2015, pour le nouvel échelon 9 des sergents de SPP,
- 567 points d’indice brut, puis 574 points d’indice brut au 1er janvier 2015, pour le nouvel échelon 10 des adjudants de SPP.
Formation et concours des policiers municipaux – Deux autres projets de décrets ont reçu un avis favorable unanime. Ils visent à prendre en compte l’expérience professionnelle des policiers municipaux dans la formation initiale, et à faire passer des tests psychotechniques pour le recrutement de ces agents.
Un amendement accueilli favorablement par le ministère prévoit aussi que des psychologues soient associés à la réalisation de ces tests. Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2015.
[Lire l’article du Club Prévention Sécurité]
Avis défavorable sur le vote électronique – En revanche, un projet de décret relatif au vote électronique pour l’élection des représentants siégeant dans les commissions administratives paritaires et les comités techniques a reçu un avis défavorable (13 voix pour, 16 voix contre, 1 abstention).
« Le vote électronique sera sans doute très peu appliqué car il est compliqué à organiser et sa mise en oeuvre coûte cher », estime Claire Le Calonnec. « Nous sommes farouchement opposés au vote électronique ; c’est une erreur de vouloir le mettre en place dans les collectivités. Il sera d’ailleurs sans doute peu appliqué en raison du cahier des charges », complète Bruno Collignon. La CGT avance aussi « un risque d’affaiblissement de la participation des agents », souligne Jésus de Carlos, membre du CSFPT pour la CGT.
La moitié des amendements sur ce projet de décret ont toutefois été acceptés par le gouvernement. « C’est relativement rare. Malgré nos divergences, la qualité du dialogue social est assez bonne », tient à souligner notamment Jésus de Carlos.
Prochain CSFPT le 30 avril – Au programme du prochain CSFPT du 30 avril : un projet de décret sur les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels, un projet d’arrêté sur la formation obligatoire des conseillers en prévention, et le projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la FPT. A priori, la présentation du projet de loi de décentralisation, prévue pour la séance de mars, est repoussée à une date ultérieure.
Références
Les effets des lois de février 2007 sur l’accès à l’action sociale dans la fonction publique territoriale, rapport CSFPT, 12 mars 2014
