La collectivité au service de laquelle se trouvait un agent victime d’un accident de service doit ...
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Statut
Conséquences d’une rechute d’un accident de service
Publié le 21/02/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La collectivité qui employait un agent victime d’un accident de service doit supporter les conséquences d’une rechute de cet accident, même si l’agent a changé de collectivité lorsqu’elle survient.Ma Gazette
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