Il existe deux sortes de voies ou de places, au sens du code de la route : celles qui sont ouvertes à la circulation publique et celles qui ne le sont pas.
Les voies privées non ouvertes à la circulation publique : le code de la route ne s’applique pas
Si l’entrée est barrée par une chaîne ou par une barrière d’accès, cela signifie qu’il s’agit de voies privées non ouvertes à la circulation publique. Considérée comme telle, ce sont les articles L. 325-12 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent sur ces voies, ainsi que les articles R. 325-47 à 52 du code de la route pour ce qui concerne l’enlèvement des véhicules.
Ainsi, selon l’article R325-47 du code de la route : « le maître de lieux publics ou privés où ne ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
