Un agent de maîtrise territorial employé au sein d’une commune conteste sa mutation du ...
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Statut
Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités
Publié le 10/01/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.Ma Gazette
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