Un conseiller municipal a formé un recours en annulation contre le contrat d’un collaborateur de ...
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Statut
Contrat de recrutement conclu par le maire
Publié le 11/12/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Un conseiller municipal qui estime que le contrat de recrutement a été conclu par le maire en méconnaissance des compétences du conseil municipal peut en demander l’annulation.Ma Gazette
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