Un agent de maîtrise au sein d’une commune a été condamné par le juge pénal à une peine ...
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Statut
Condamnation pénale : radiation des cadres
Publié le 29/11/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.Ma Gazette
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