Suite au rejet par le directeur du centre hospitalier de Nevers de sa demande tendant à la ...
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Statut
Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Publié le 28/11/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les quinze jours.Ma Gazette
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