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Funéraire

La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est-elle réservée aux personnes ayant un droit à être inhumé dans le cimetière concerné ?

Publié le 06/11/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l’urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres.

Dans ce cadre, en vertu de l’article R.2213-39 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, est subordonnée à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.

Cependant, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière, les maires ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L.2223-3 du CGCT pour limiter l’accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres aux seules personnes qui disposent d’un droit à être inhumé dans le cimetière concerné en application de cet article.

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La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est-elle réservée aux personnes ayant un droit à être inhumé dans le cimetière concerné ?

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12/11/2013 09h59

je trouve délicat de mettre la pub « fond chaleur’ de l’Adème sous l’article crémation

leelee

09/04/2016 10h05

la crémation ayant lieu à Lyon puis- je faire déposer les cendres dans le jardin du Souvenir au cimetière du Père- Lachaise à Paris 20° lieu de naissance Paris 10° Merçi de me renseigner.

rosenthal

17/01/2017 10h26

Bonjour,
La crémation ayant eu lieu au crématorium des Mureaux, puis-je faire disperser les cendres de ma belle-mère au cimetière du Père-Lachaise, celle-ci ayant vécu toute sa vie à Paris ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme Rosenthal

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