En cas de reprise, par une personne publique d’une activité de service public administratif jusque ...
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Statut
Reprise de contrat
Publié le 10/10/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.Ma Gazette
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