Les textes
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit « qu’en cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l’Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule »(art. L. 325-1-1, al. 4 du code de la route).
C’est l’arrêté du 2 mai 2012 qui précise les modalités pratiques de remboursement. Cet arrêté a créé un article A. 43-15 du code de la route.
Les conditions initiales
Cette procédure concerne les véhicules qui ont été mis en ...
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