Un problème de compétences
D’un point de vue administratif et en particulier des compétences du conseil municipal et du maire, c’est effectivement une question qu’il faut se poser. Et les textes sont nombreux et complexes en la matière.
Lors de la consultation d’internet, on trouve de nombreux comptes rendus de conseils municipaux dans lesquels l’organe délibérant autorise le maire à signer la convention de coordination. Il ne faut pas en déduire que c’est la règle à respecter.
Dès 2000 , une circulaire a répondu à cette question.
La réponse du ministère
Selon la circulaire NOR/INT/D/00/00216/C du 20 septembre 2000, « aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet au conseil municipal de délibérer sur le projet de convention de coordination, que la ...
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