Un agent des hospices civils de Lyon a été victime d’un accident de la circulation, lors d’un ...
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Statut
Accident de service : quel juge compétent ?
Publié le 09/09/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.Ma Gazette
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