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M'inscrire gratuitementACTE III DE LA DÉCENTRALISATION
Publié le 24/07/2013 • dans : Actu prévention sécurité, France • Source : Courrier des maires.fr
Avec le vote du projet de loi de modernisation de l’action publique mardi 23 juillet 2013, l’Assemblée a notamment suivi le Sénat dans sa volonté d’octroyer aux maires le pouvoir de fixer le montant des redevances et des amendes de stationnement.Ma Gazette
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