Une auxiliaire de soins qui exerçait ses fonctions dans une maison de retraite au service de nuit ...
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Statut
Rétrogradation prise en violation de la règle « non bis idem »
Publié le 30/07/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Une rétrogradation prise sur le fondement de faits ayant déjà motivé un changement d’affectation a été prise en violation de la règle « non bis idem ».Ma Gazette
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