Différents agents verbalisateurs
L’article L161-4 du code forestier détermine les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières. Il s’agit d’une part, des officiers et agents de police judiciaire, des agents des services de l’Etat chargés des forêts, commissionnés et assermentés, des agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés et assermentés, mais également des gardes champêtres et des agents de police municipale.
Pour les agents de police municipale, il s’agit d’une nouvelle compétence, qui réduit les différences par rapport aux compétences des gardes champêtres.
A cette liste, s’ajoutent d’autres agents compétents dans le domaine environnemental (article ...
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