Avec une volonté de « faire le ménage », les parlementaires, qui ont adopté pas moins de 140 amendements, ont supprimé les pactes de gouvernance territoriale qui devaient être débattus au sein des conférences territoriales de l’action publique.
« Le dispositif est désormais moins formaliste. Le principe de la convention plutôt que du pacte de gouvernance territoriale permet notamment de s’assurer que chacun sait bien ce qu’il doit faire », souligne le sénateur (PS) Alain Richard.
D’une manière générale, ces CTAP ont été « réduites à des structures de dialogue souples et légères », explique le président (PS) de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur. « Ce sont des lieux de dialogue, pas de nouvelles instances qui définissent toute l’économie des compétences. Nous avons ...
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