En l’espèce, une secrétaire médicale employée au sein d’un établissement public départemental a été ...
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STATUT
Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable
Publié le 09/04/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.Ma Gazette
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