La commune reproche en effet à l’intéressé, alors qu’il était de permanence de 21h à 0h30, de ...
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Statut
Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident
Publié le 03/04/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.Ma Gazette
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