De nombreux fichiers
Les services de police et de gendarmerie détiennent un certain nombre de fichiers afin d’exercer leurs missions. On peut citer les fichiers suivants :
- FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
- FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
- FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
- FPR : Fichier des personnes recherchées
- SIS : Système d’information Schengen
- STIC : Système de traitement des infractions constatées
- Fichiers des services de l’information générale – « ex renseignements généraux »
Or il arrive que lors d’une procédure, une personne apprenne son éventuel fichage. Elle peut souhaiter accéder aux informations qu’il contient et les vérifier.
Un droit d’accès indirect
La loi ...
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