LES TEXTES EN VIGUEUR
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public a défini le régime applicable à la liberté d’accès aux documents administratifs. En application de l’article 1er de cette loi, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ...
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Club Finances
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Des solutions pour faciliter la communication financière
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Sommaire du dossier
- Des solutions pour faciliter la communication financière – Introduction
- Coûts de la communication : Un sujet encore tabou
- Les données locales encore trop bien gardées
- L’opacité à l’épreuve d’internet et des labellisations
- Comment parler des questions financières aux élus
- Quand les services participent à l’élaboration des budgets
- Budget : quand les habitants s’impliquent
- Le droit d’accès aux documents budgétaires et comptables
Thèmes abordés
