Fin 2012, la proposition de loi des sénateurs Claude Belot et Eric Doligé sur l’allégement des normes réglementaires en matière d’urbanisme et d’accessibilité des établissements recevant du public devrait être adoptée. C’est du moins ce qu’espèrent les élus locaux qui réclament depuis de nombreuses années que l’Etat cesse de leur imposer de nouvelles contraintes réglementaires, alourdissant le montant des projets tant en dépenses d’investissement (études préalables) que de fonctionnement (ingénierie, contrôle).
Claude Belot indiquait dans un rapport de février 2011 que 400 000 normes s’imposaient quotidiennement aux collectivités locales françaises. De plus, s’y ajoutent les normes européennes, « soit une double peine pour les collectivités », se lamente Eric Doligé.
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Références
Concertation et consultation
Depuis 2000, le Comité de concertation normalisation et collectivités territoriales (CCNC) tente de renforcer le dialogue entre l’Etat, les collectivités et le monde de la normalisation. L’une de ses missions est de s’assurer de la représentation des collectivités dans le processus de normalisation et de faciliter l’accès aux travaux.
Dans le cadre du Comité des finances locales, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) donne un avis consultatif sur l’impact financier d’une mesure et peut être consultée par le gouvernement à propos de projets de loi.
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