Quand le maire peut-il être amené à faire appel au procureur de la République pour lutter contre l’habitat indigne ?

Une obligation légale de dénonciation

L’alinéa 2 de l’article 40 du Code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Il s’agit donc pour les administrations d’une obligation visant à porter à la connaissance du procureur les infractions dont elles ont connaissance. Il n’y a toutefois pas de sanction (du moins directe) en cas de non respect de cette obligation. En outre, les infractions au règlement sanitaire départemental n’entrent pas dans la catégorie des infractions soumises ...

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