La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale
Les dispositions du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, obligatoires depuis novembre 2006, prévoit la sérigraphie des véhicules.
Ils doivent être blancs et comporter sur chaque côté, trois bandes de couleur bleu gitane (la bande centrale étant plus large), interrompues à l’arrière par une bande rouge oblique. L’inscription « police municipale » doit figurer sur chaque côté, à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Une dotation en véhicule non obligatoire
La circulaire NOR:INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007, précise que « la dotation des services de police municipale en véhicules n’est pas obligatoire, mais que lorsqu’une commune ou un ...
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