Si le PLF 2013 reconduit la logique de la stabilisation en valeur, à périmètre constant, du montant de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, par rapport au montant voté en loi de finances pour 2012 (art. 25 du PLF 2013), conduisant notamment à une évolution de la DGF de + 0,3% (à périmètre constant) et à une diminution (désormais presque pérenne) du montant cible des allocations compensatrices ajustables pour 2013 (ce taux est de – 13,6 %), il est une disposition qui pourrait faire grand bruit pendant les débats au Parlement tant celle-ci est (presque) inattendue visant directement les EPCI issus des fusions.
Cette « couleuvre » qui est à trouver au sein de l’article 67 du PLF 2013, modifie ainsi plusieurs modalités de calcul de la dotation ...
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