Le cadre juridique du dépistage de l’alcoolémie
Les conditions légales
1/ L’article L.234-3 alinéa 1 du Code de la route (CR), modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dispose : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ...
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