Les décisions prises en matière d’hospitalisation d’office constituent des mesures de police administrative destinées à prévenir les risques que peuvent présenter les aliénés pour l’ordre public et la sécurité des personnes. La loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a renforcé les conditions de fond indispensables à l’hospitalisation d’office.
1. Conditions de mise en oeuvre de la procédure
L’hospitalisation d’office constitue essentiellement une mesure de police spéciale, si bien que l’autorité compétente pour la mettre en oeuvre est, à titre principal, le préfet.
Le maire peut toutefois être conduit à intervenir afin de répondre aux situations d’extrême urgence. Dans le cadre de l’exécution de l’arrêté d’hospitalisation ...
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J’en profiteRéférences
● Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, JO du 6 juillet 2011.
● Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO du 5 mars 2002.
● Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO du 13 avril 2000.
● Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, JO du 12 juillet 1979.
● Code de la santé publique, art. L.3213-1, L.3213-2 et L.3213-9.
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