Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)

Publié le 01/03/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes verbalisées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret n° 2012-343 du 9 mars 2012.

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Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

Le cadre juridique qui s’impose à l’agent de police municipale et au garde champêtre

Les règles applicables

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont énumérées par l’Article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP). Il s’agit des contraventions prévues et réprimées par une amende allant de 38 euros à 750 euros. Les autres peines et mesures comme la suspension du permis de conduire, la confiscation… ne sont pas un obstacle à la procédure du timbre-amende. Ces peines ne seront pas prononcées si le contrevenant acquitte l’amende forfaitaire. Seul le juge de proximité peut condamner l’auteur à ces peines complémentaires, lorsqu’il est saisi dans le cadre d’un recours contre le ...

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