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Article R.48-1 du CPP
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :
3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par :
- L’article R.632-1 du Code pénal relatif à l’abandon d’ordures, déchets matériaux et autres objets ;
- Contraventions concernées : les dépôts de déchets et d’ordures qui ne sont pas transportés à l’aide d’un véhicule (cf. fiches spécifiques).
- Compétences : le policier municipal, le garde champêtre et l’ASVP peuvent désormais les relever par timbre-amende (TA) 2 blanc de 35 euros (cf. fiches développées).
- Les articles R.331-63 à R.331-66 du Code de l’environnement, relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles ...
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Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire
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Sommaire du dossier
- Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
- Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
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