Un policier municipal peut-il verbaliser alors qu’il n’est pas en service ?

Publié le 02/10/2025 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France

Enseigne d'un poste de Police Municipale — Jackin - stock.adobe.com

Parmi les effectifs des polices municipales, on compte de plus en plus d’anciens policiers nationaux et gendarmes. Ceux-ci peuvent s’interroger sur le maintien de certaines prérogatives judiciaires. En particulier : est-il possible de relever des infractions en dehors des heures de service ? La réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Les exigences de principe

Selon l’article 429 du code de procédure pénale (CPP), « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

En principe, un agent ne verbalise que lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, certaines situations peuvent l’amener à constater des infractions hors service.

Les jurisprudences applicables aux forces de l’ordre étatiques

Plusieurs décisions de justice sont venues confirmer que la verbalisation opérée hors service par des gendarmes ou policiers nationaux remplissait les conditions de l’article 429 du CPP, concernant la ...

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