Le refus de payer les frais de fourrière fait-il obstacle à la restitution d’un animal ou d’un véhicule ?

Pour ce qui est de la fourrière véhicule

Selon l’article R325-29 du code de la route, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d’enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule. Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d’une facture détaillée. Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.

Toujours selon le même article, les professionnels auxquels l’autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité. A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais dans le cas où le propriétaire du véhicule mis en fourrière s’avère, entre autres, insolvable.

Selon l’article R325-32 du code de la route, la notification de la mise en fourrière comporte indication de la nature ...