L’infraction
Selon l’article R417-8 du code de la route, « Tout conducteur ne doit s’éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu’après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d’accident du fait de son absence. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. »
Quelle sanction ?
S’agissant d’une contravention de la première classe en matière de stationnement, depuis le 1er août 2011, se pose la question de l’amende forfaitaire. 11 ou 17 euros ?
La solution est donnée par l’article R49 1° du Code de procédure pénale, modifié par le décret n°2011-876 du 25 juillet 2011. Selon cet article, le montant de l’amende ...
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