« La date du 1er septembre 2018 s’avère en pratique trop rapprochée pour permettre à toutes les collectivités territoriales désireuses d’adhérer au dispositif de mettre au point et conclure les conventions nécessaires avec les centres de gestion compétents ». Ainsi, pour élargir au maximum l’assiette de l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO), un décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.
Le 31 décembre 2018 est la nouvelle la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif de MPO.
Pour mémoire, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif de la MPO : réduire le nombre des affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.
Les collectivités situées dans l’un des départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion si elles souhaitent bénéficier de ce service.
Champs d’application de la MPO
Les litiges entrant dans le champ d’application de la MPO sont listés par le décret du 16 février 2018. Il s’agit des litiges nés de décisions administratives individuelles défavorables dans les domaines suivants :
- certains éléments de rémunération ;
- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
- réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé sans traitement ou d’un congé parental ;
- classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- décisions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
- aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leur fonction.
Références
- Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
- Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
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