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[Tribune] Médiation préalable obligatoire

Médiation préalable obligatoire, il est encore temps d’adhérer !

Publié le 06/07/2018 • Par Auteur associé • dans : France, Toute l'actu RH, Tribune

mediation
AdobeStock
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, la médiation préalable obligatoire est mise en place à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 pour les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales.
Alexis Boucher

Alexis Boucher

Juriste chargé de mission à Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

En 2016, les tribunaux administratifs ont enregistré 198 578 affaires nouvelles. 11% d’entre elles portaient sur un contentieux lié à la fonction publique. Entre 2013 et 2017, a été observée une augmentation de plus de 25% des affaires enregistrées dans le domaine de la fonction publique territoriale.

La médiation préalable obligatoire, alternative au recours administratif, pourra ralentir, voire limiter cet accroissement. Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun. Par rapport à une décision de Justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge devant respecter les règles juridiques qui s’imposent à lui.

La médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation ou l’amélioration de leurs relations, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, qui attachent de l’importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide d’une situation amenée à terme à devenir conflictuelle.

Le champ de compétences de la médiation préalable obligatoire

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux organise la mise en œuvre de l’expérimentation. Il énumère notamment les litiges entrant dans son champ d’application.

En effet, toutes les questions de fonction publique ne sont pas concernées par l’expérimentation.

L’article 1-I de ce décret prévoit que, dans le cadre de l’expérimentation et à peine d’irrecevabilité, sont soumis à médiation préalable obligatoire, les litiges nés de décisions administratives individuelles défavorables dans les domaines suivants :

  • certains éléments de rémunération ;
  • refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
  • réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé sans traitement ou d’un congé parental ;
  • classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  • décisions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leur fonction.

En matière de fonction publique territoriale, sont concernés par cette procédure de médiation préalable obligatoire les agents employés dans 46 circonscriptions départementales dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 et ayant conclu, avant le 1er septembre 2018 avec le Centre de Gestion dont elles relèvent, une convention d’adhésion.

Les centres de gestion,  médiateurs de la fonction publique territoriale

Depuis le 1er avril 2018, ces CDG assurent, en qualité de tiers de confiance, la mission optionnelle de médiation préalable obligatoire au titre de leur mission facultative de conseil juridique (article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale), et ce, jusqu’au 18 novembre 2020, terme de cette expérimentation.

Cette mission optionnelle est ouverte à toutes les collectivités et établissements, affiliés et non affiliés. Pour en bénéficier, les collectivités et établissements ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour conclure une convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de leur ressort territorial. Cette convention précise notamment les éléments suivants :

  • l’objet de la convention et de l’expérimentation ;
  • le domaine d’application et le rôle du médiateur ;
  • le médiateur désigné et les conditions d’exercice de sa mission ;
  • les obligations respectives des parties ;
  • les modalités de facturation du recours à la médiation.

En cas de décision litigieuse dans un domaine concerné par l’expérimentation sur la médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative doit informer l’agent de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur. A défaut, le délai de recours ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.

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