Article R.417-9 du Code de la route
Cet article prévoit et réprime l’arrêt et le stationnement dangereux des véhicules.
Article R.417-10 du Code de la route
Cet article prévoit et réprime l’arrêt et le stationnement gênant des véhicules.
Ce sont des contraventions de la 2e classe pour lesquelles la peine d’amende maximum encourue est de 150 €. Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis de conduire, ni le dépistage de l’alcoolémie ne sont prévus.
Le garde champêtre rédige un formulaire de TA2 de 35 € (vert). Le PVe est possible. Le garde champêtre doit suivre les instructions locales si la fourrière est indispensable.
Les articles soulignés sont ceux qui répriment.
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Textes de lois :
- Article R.130-3 du Code de la route
- Article R.417-9 du Code de la route
- Article R.417-10 du Code de la route
