Métropoles
Une ordonnance porte diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon :
- le titre Ier précise le territoire d’intervention de l’Etat à la suite de la création de la métropole de Lyon ainsi que le siège de cette dernière ;
- le titre II prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
- le titre III fixe au 1er janvier 2015, date de création de la métropole de Lyon, l’entrée en vigueur de l’ordonnance (article 40) et contient les dispositions d’exécution (article 41).
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, JO du 20 décembre 2014
Un décret fixe les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles. Ces dernières, créées au 1er janvier 2015, peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l’absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l’étendue de ces compétences, le projet de décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d’une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d’autre part, lorsqu’il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.
Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014, JO du 31 décembre 2014
Plusieurs décrets concernent les 11 métropoles de droit commun :
- « Bordeaux Métropole », décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Métropole européenne de Lille », décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Grenoble-Alpes Métropole », décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Rennes Métropole », décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Eurométropole de Strasbourg », décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Métropole Rouen Normandie », décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Montpellier Méditerranée Métropole », décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Métropole Nice Côte d’Azur », décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- « Brest Métropole », décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014, JO du 25 septembre 2014
- « Toulouse Métropole », décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014, JO du 25 septembre 2014
- « Nantes Métropole », décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014, JO du 25 septembre 2014
Instructions comptables
L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI à caractère administratif est actualisée en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes), et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l’exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu’au compte administratif.
Arrêté du 9 décembre 2014, JO du 24 décembre 2014
Les mêmes évolutions sont apportées à :
- l’instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions, arrêté du 9 décembre 2014, JO du 30 décembre 2014
- l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, arrêté du 9 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
- l’instruction budgétaire et comptable M61 des SDIS, arrêté du 9 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
Par ailleurs, le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique a été sensiblement revu à l’occasion de l’arrêté du 19 décembre 2013, dans le cadre d’une relecture générale des comptes et d’un effort d’harmonisation entre les différentes familles d’organismes HLM. Un nouvel arrêté tient compte de la suppression d’une règle comptable spécifique au secteur HLM (cf. décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes HLM) et met à jour le plan de comptes.
Arrêté du 17 décembre 2014, JO du 26 décembre 2014
Thèmes abordés
