Le cadre juridique
Les délits sont prévus par l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Les peines prévues sont : 1 an emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le tribunal correctionnel peut ordonner la remise en état des lieux sous astreinte.
Les contraventions de la 4e classe sont prévues par les articles R.415-1 et R.415-3 du Code de l’environnement et punies d’une peine d’amende maximum de 750 euros. Les contraventions de la 3e classe sont prévues par l’article R.415-2 du Code de l’environnement et punies d’une peine d’amende maximum de 450 euros. Ces contraventions ne relèvent pas de la procédure de l’amende forfaitaire.
L’agent de police municipale et le garde champêtre rédigent un procès-verbal en la forme développée. Les diligences respectives sont exposées dans la fiche ...
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