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Compétences

La protection de la faune et de la flore (1) : les compétences respectives du garde champêtre et du policier municipal

Publié le 02/07/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

garde champetre une
FNGC
Les dispositions du Code de l’environnement visent à assurer la préservation d’un certain nombre d’espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que de certains habitats et sites d’intérêt géologique en prévoyant des interdictions assorties de sanctions pénales.

Christian Comin

Garde champêtre chef d'Etaules (Charente-Maritimes)

Une même compétence d’attribution pour le garde champêtre et le policier municipal

Le cadre légal de la compétence de police judiciaire

  • Article L.415-1 du Code de l’environnement
    (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2012)

« Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L.172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :

  1. Les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
  2. Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
  3. Les gardes champêtres ;
  4. Les ...

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