Un décret du 7 novembre 2013 définit l’information préoccupante comme « une information transmise à la cellule départementale d’évaluation pour alerter sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises ou en risque de l’être ». Comment appréciez-vous cette définition ?
C’est, globalement, une déception. Certes, elle donne un point de repère, mais elle n’apporte pas plus que les essais de définition précédents, notamment celle du guide ministériel qui a accompagné la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.
Rappelons que l’information ...
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Décret 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements
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